L’Assemblée nationale a été saisie de la proposition de loi organique portant réforme de l’audiovisuel public soumise par le sénateur Cédric Vial après son adoption à la Chambre haute en octobre.
Le périmètre de cette proposition chevauchant plusieurs commissions—celle des finances et celle de la culture—cette dernière a été renvoyée devant une commission spéciale (commission ad-hoc), dont j’ai été membre.
Ce texte, composé d’un article unique, visait à pérenniser le mode de financement de l’audiovisuel public. En effet, s’il est aujourd’hui financé par une fraction de TVA depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public – CAP (la « redevance télé ») en 2022, ce mode de financement n’aurait pas été possible au-delà du 1er janvier 2025 du fait d’une modification de la loi organique sur les lois de finances de 2021.
Dès lors, la présente proposition visait à imposer un financement de l’audiovisuel par « un montant déterminé d’une imposition de toute nature », et donc de laisser aux parlementaires le soin de déterminer ce que sera cette imposition dans le futur.
Ce texte permet de surcroit d’éviter une « budgétisation », soit le financement directement sur le budget de l’État de ces services publics. Celle-ci aurait des conséquences importantes pour ces médias qui auraient été considérés par certains pays étrangers comme des médias d’État, et donc interdits de diffusion. Le groupe Socialistes et apparentés dont je fait partie a voté « conforme » ce texte, c’est à dire en l’approuvant sans le modifier.
