Mme Anna Pic attire l’attention de M. le ministre des arm\u00e9es sur les cons\u00e9quences de la derni\u00e8re r\u00e9forme du fonds de pr\u00e9voyance militaire. Institu\u00e9 dans le but de couvrir les risques li\u00e9s aux m\u00e9tiers militaires en cas d’infirmit\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant d’un accident ou d’une maladie imputable au service, le fonds de pr\u00e9voyance militaire et de l’a\u00e9ronautique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 en octobre 2024 suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de pr\u00e9voyance militaire et au fonds de pr\u00e9voyance de l’a\u00e9ronautique. Ainsi, une modulation du montant des allocations selon le grade, la situation de famille et le taux d’invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite, celle-ci permettant notamment d’\u00e9chelonner les compensations financi\u00e8res en fonction du taux d’invalidit\u00e9. Si cette r\u00e9forme peut faire sens, de nombreux militaires r\u00e9form\u00e9s pour invalidit\u00e9 et concern\u00e9s par cette r\u00e9forme font \u00e9tat de situations difficiles suite \u00e0 la diminution de leurs droits par rapport aux montants pr\u00e9vus avant la publication du d\u00e9cret susmentionn\u00e9. En effet, les personnes ayant entam\u00e9 leurs d\u00e9marches et planifi\u00e9 leur reconversion professionnelle sur la base des anciens bar\u00e8mes se retrouvent confront\u00e9es \u00e0 une r\u00e9duction significative des compensations financi\u00e8res esp\u00e9r\u00e9es. Cette baisse impacte directement leurs projets de reconstruction et fragilise leur situation personnelle et professionnelle, d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9e par les cons\u00e9quences d’une invalidit\u00e9 cons\u00e9cutive \u00e0 leur engagement au service de la Nation. Elle souhaite conna\u00eetre ses intentions afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation dans la mesure o\u00f9 les proc\u00e9dures engag\u00e9es avant la publication du d\u00e9cret n\u00b0 2024-959 \u00e9taient fond\u00e9es sur les anciens bar\u00e8mes.