Mme Anna Pic appelle l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’int\u00e9rieur sur la question de l’acheminement du mat\u00e9riel de propagande officielle lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes jusqu’\u00e0 la commission de propagande. Pour l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, l’\u00c9tat prend en charge les co\u00fbts d’acheminement de ce mat\u00e9riel et ces frais ne sont pas inclus dans les d\u00e9penses de propagande des candidats. Cependant, pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes, ces co\u00fbts sont comptabilis\u00e9s comme d\u00e9penses \u00e9lectorales dans les comptes de campagne des candidats et peuvent faire l’objet d’un remboursement forfaitaire dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l’article L. 52-11-1 du code \u00e9lectoral. Pourtant, l’acheminement des circulaires et bulletins de vote dans des lieux multiples d\u00e9cid\u00e9s par les services de l’\u00c9tat rel\u00e8ve de la propagande officielle, qui est prise en charge par l’\u00c9tat. Cette disparit\u00e9 de traitement entre deux scrutins d’importance similaire avec une circonscription \u00e9lectorale identique semble d\u00e9nu\u00e9e de fondement l\u00e9gal clair. Elle a pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire lourdement le budget disponible pour les candidats aux \u00e9lections europ\u00e9ennes, de l’ordre de 10 \u00e0 15 %, d\u00e8s lors que les d\u00e9penses concern\u00e9es sont int\u00e9gr\u00e9es aux d\u00e9penses \u00e9lectorales plafonn\u00e9es. Elle cr\u00e9e en cons\u00e9quence une rupture d’\u00e9galit\u00e9 qui ne saurait perdurer. L’article 6-1 du d\u00e9cret n\u00b0 79-160 du 28 f\u00e9vrier 1979 portant application de la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en et modifiant le code \u00e9lectoral pourrait ainsi \u00eatre modifi\u00e9 afin d’int\u00e9grer la prise en charge par l’\u00c9tat des frais d’acheminement du mat\u00e9riel de propagande officielle. D\u00e8s lors, elle souhaite conna\u00eetre ses intentions en la mati\u00e8re.