L’Assembl\u00e9e nationale a \u00e9t\u00e9 saisie de la proposition de loi organique portant r\u00e9forme de l’audiovisuel public soumise par le s\u00e9nateur C\u00e9dric Vial apr\u00e8s son adoption \u00e0 la Chambre haute en octobre.<\/p>\n
Le p\u00e9rim\u00e8tre de cette proposition chevauchant plusieurs commissions\u2014celle des finances et celle de la culture\u2014cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant une commission sp\u00e9ciale (commission ad-hoc), dont j’ai \u00e9t\u00e9 membre.<\/p>\n
Ce texte, compos\u00e9 d’un article unique, visait \u00e0 p\u00e9renniser le mode de financement de l’audiovisuel public. En effet, s’il est aujourd’hui financ\u00e9 par une fraction de TVA depuis la suppression de la contribution \u00e0 l’audiovisuel public – CAP (la \u00ab\u00a0redevance t\u00e9l\u00e9\u00a0\u00bb) en 2022, ce mode de financement n’aurait pas \u00e9t\u00e9 possible au-del\u00e0 du 1er janvier 2025 du fait d’une modification de la loi organique sur les lois de finances de 2021.<\/p>\n
D\u00e8s lors, la pr\u00e9sente proposition visait \u00e0 imposer un financement de l’audiovisuel par \u00ab\u00a0un montant d\u00e9termin\u00e9 d\u2019une imposition de toute nature\u00a0\u00bb, et donc de laisser aux parlementaires le soin de d\u00e9terminer ce que sera cette imposition dans le futur.<\/p>\n
Ce texte permet de surcroit d’\u00e9viter une \u00ab\u00a0budg\u00e9tisation\u00a0\u00bb, soit le financement directement sur le budget de l’\u00c9tat de ces services publics. Celle-ci aurait des cons\u00e9quences importantes pour ces m\u00e9dias qui auraient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par certains pays \u00e9trangers comme des m\u00e9dias d’\u00c9tat, et donc interdits de diffusion. Le groupe Socialistes et apparent\u00e9s dont je fait partie a vot\u00e9 \u00ab\u00a0conforme\u00a0\u00bb ce texte, c’est \u00e0 dire en l’approuvant sans le modifier.<\/p>\n